Qu'est ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est une contribution versée par les entreprises, qui permet de financer les dépenses liées au développement de l'enseignement professionnel et technologique et donc de l'apprentissage.

Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est versée par les entreprises, y compris celles situées dans les DOM, qui répondent aux caractéristiques suivantes :
- Les personnes physiques, les sociétés, les groupements, qui sur le plan fiscal sont considérés comme exerçant une activité à caractère artisanal, commercial ou industriel.
- Les entités redevables de l'impôt sur les sociétés, y compris les associations.

Quelles sont les déductions applicables à la taxe d'apprentissage ?

Seul l'accueil de stagiaires, dans le cadre des stages obligatoires effectués en milieu professionnel et qui s'intègrent dans un cycle de préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvre droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage 2010 sur les salaires 2009.
Pour appliquer la déduction, il faut, en fonction du niveau de la formation, déduire un forfait journalier, selon le barème ci-dessous.
- Catégorie : A : (CAP, BEP, BAC PRO niveau 4 et 5)
- Catégorie : B : (BTS, DUT , Licence Pro, niveau 2 et 3)
- Catégorie : C : (ING, MASTER, MASTER Pro, niveau 1)
La déduction pour accueil de stagiaires ne peut excéder 4 % de la taxe brute.


Identification des apprentis présents dans l'entreprise

Si l'entreprise a accueilli un ou plusieurs apprentis au cours de l'exercice 2009, elle remplira le tableau prévu à cet effet, sur le bordereau joint (joindre la copie du ou des contrats d'apprentissage).
Reversement de la taxe d'apprentissage à un établissement habilité
Si l'entreprise souhaite reverser tout ou partie du montant de sa taxe d'apprentissage à un établissement habilité elle doit alors compléter le tableau "bénéficiaires des versements" en précisant l'adresse complète du ou des établissements, les sommes ainsi que la ou les catégories d'affectation.
- Quota : Formations de niveau 5 (CAP, BEP, ...)
- Hors Quota : (OQ, CM, CS) Formations supérieures au niveau 5 (Bac pro, BTS, DUT...)

Pourquoi verser votre taxe d'apprentissage à la Chambre de Metiers de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis ?

Pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat :
- Former les salariés des entreprises de demain
- Améliorer les équipements et renforcer le dispositif pédagogique du CFA. La participation des entreprises contribuera ainsi à rendre plus efficiente la formation des jeunes qui se dirigent vers les métiers manuels
Pour l'entreprise :
- La taxe d'apprentissage est une obligation fiscale, c'est aussi la seule taxe dont l'entreprise a la libre affectation affectation. C'est donc une décision d'investissement très importante pour l'avenir des formations et des métiers. L'assurance de confier la collecte, tant sur le plan administratif que financier, à un organisme crédible, sérieux et compétent. Alors encouragez les entreprises, les experts comptables,... à rejoindre les dirigeants qui demandent à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis de traiter leur taxe d'apprentissage.

Retour du bordereau et des documents justificatifs

Nous vous informons que désormais, la collecte de la taxe d’apprentissage en faveur de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat est réalisée par ASP (Au Service de la Profession) à qui vous devez retourner pour le 28 février 2010 la première page du bordereau, accompagnée du règlement et le cas échéant des pièces justificatives au moyen de l'enveloppe retour jointe.