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Taxe d'apprentissage 2014
 

Règlement intérieur du Campus des Métiers et de l'Entreprise

Les maîtres d'apprentissage qui sollicitent l'admission de leur apprenti(e) au Campus des métiers et de l'entreprise, (et les représentants légaux en cas d'apprentis ou stagiaires mineurs), acceptent ce règlement destiné à favoriser au mieux la formation de l'apprenti(e). Les apprentis ou stagiaires s'engagent expressément à le signer et à en respecter toutes les dispositions.

Il en va de même pour les stagiaires relevant des activités de la formation continue.

A l'entrée du centre de formation professionnel, les apprentis ou stagiaires enregistrent à la borne prévue à l'aide de votre badge que vous conservez obligatoirement sur vous de manière apparente tout le temps de votre présence au Campus des métiers et de l'entreprise.

Les apprentis ou stagiaires en retard doivent présenter leur badge à la borne spécifique qui délivre un billet de retard.

Les apprentis ou stagiaires n'ayant pas leur badge doivent se présenter spontanément à l'assistant éducatif présent ou au conseiller principal d'éducation.

I - HORAIRES

Les horaires et les lieux de formation exacts sont précisés dans l'emploi du temps.

Aucun retard n'est admis, sauf cas de force majeure (grève générale, retard d'origine médicale et autres événements imprévisibles, pouvant faire l'objet de vérification).

Les retards répétés seront sanctionnés par un avertissement demandé et validé par le personnel d'encadrement. Tout retard est systématiquement transmis au maître d'apprentissage en temps réel par SMS ou par courriel.

Dès que l'apprenti ou le stagiaire cumule 3 retards, un avertissement lui est dressé.

Lors des intercours, l'apprenti ou le stagiaire n'est pas autorisé à quitter le centre de formation.

II - ABSENCES - CONTROLE D'ASSIDUITÉ

L'assiduité de l'apprenti ou stagiaire aux cours est une des conditions essentielles du contrat d'apprentissage et du parcours de formation. Tous les cours et activités organisés par le centre de formation sont obligatoires.

Seuls les arrêts médicaux constituent un justificatif légal d'absence dite justifiée. En conséquence, toutes les autres absences sont injustifiées.

Après une absence, l'apprenti ou stagiaire doit obligatoirement passer voir l'assistant éducatif référent du métier pour régulariser ses absences et reprendre les cours (voir carnet de liaison).

Pour l'employeur, au-delà de 10 % d'absences injustifiées au centre de formation, la prime ne lui est pas versée. De même, l'apprenti ne recevra pas sa prime annuelle en cas d'absences répétées non justifiées.

La photocopie de l'arrêt médical sera transmise dans les meilleurs délais au :

CAMPUS DES METIERS ET DE L'ENTREPRISE

91-129 rue Edouard Renard

93000 BOBIGNY

Les dispenses concernant l'éducation physique et sportive sont notifiées par le médecin (cf. fiche médicale) et remises à l'infirmier (l'apprenti doit être présent au Centre de Formation d'Apprentis).

Les absences consignées sur le cahier d'appel seront traitées par informatique et portées par courrier à la connaissance des maîtres d'apprentissage et des parents (pour information et justification).

III - CONTROLE DE LA FORMATION

Pour permettre aux parents et aux maîtres d'apprentissage ou tuteurs de suivre la formation de l'apprenti ou stagiaire au Centre de Formation d'Apprentis :

1) pour les sections utilisant le livret de liaison électronique, il sera renseigné par le maître d'apprentissage et le professeur au Campus des métiers et de l'entreprise ainsi que par l'apprenti,

2) pour les autres sections, une fiche navette par période sera remise au maître d'apprentissage.

Afin d'assurer la liaison pédagogique Centre de Formation d'Apprentis / Entreprise, telle que prévue par les obligations liées au contrat d'apprentissage, le maître d'apprentissage doit impérativement faire connaître au Centre de Formation d'Apprentis, aux représentants légaux et à l'apprenti ou stagiaire :

- la nature des travaux effectués chaque semaine en entreprise par l'apprenti ou stagiaire,

- son appréciation sur la qualité du travail effectué,

- ses demandes et sa disponibilité pour recevoir les formateurs du Campus dans son entreprise.

Pour ce faire, il procède par l'intermédiaire du livret de liaison électronique ou la fiche de liaison.

Les apprentis ou stagiaires ont pour obligation de donner une photocopie de leur convocation aux examens à leur maître d'apprentissage ou tuteur.

IV - ROLE DES DÉLÉGUÉS DE SECTION POUR L'APPRENTISSAGE

En début d'année scolaire, un délégué de section et son suppléant sont désignés, sous la responsabilité de l'équipe pédagogique.

Ce délégué a pour mission de représenter ses camarades auprès des enseignants et de la direction.

Les délégués de chaque section procèderont ensuite à l'élection des représentants des apprentis ou stagiaires au Conseil de perfectionnement (un seul délégué par niveau de diplôme).

V - SÉCURITÉ DANS LES ATELIERS

Service :

La remise en ordre des salles et des ateliers à la fin de chaque cours est à la charge des usagers, sous la responsabilité des formateurs qui doivent rendre compte de toute dégradation à la direction et au service du patrimoine et des affaires générales.

Sécurité :

- Le port d'un vêtement de travail (bleu de travail ou blouse) et en fonction du métier, des chaussures de sécurité, est obligatoire. Le port d'une tenue professionnelle complète et adaptée à la formation est obligatoire sur les plateaux techniques.

Aucun apprenti ne sera accepté en cours de pratique sans ses vêtements professionnels et sera dès lors renvoyé en entreprise.

- Le port de lunettes de protection est obligatoire pour tous les travaux de soudure ou de meulage.

- Les vêtements doivent être portés fermés.

- Les vêtements en tissu synthétique sont interdits. Le port des bagues, bracelets et chaînes (piercing et boucle d'oreille) est interdit dans les ateliers et laboratoires, déconseillé dans les salons.

- Les cheveux longs seront maintenus attachés.

- Dans les locaux d'enseignement professionnel et en salle de sports, l'apprenti ou le stagiaire est tenu de se conformer strictement aux règles d'hygiène et de sécurité qui y sont instaurées et aux consignes données par les enseignants.

- L'accès aux ateliers et salles de cours est strictement interdit en dehors des heures de cours.

- L'accès aux vestiaires se fait en début et en fin de cours. Pendant les intercours, les apprentis restent en tenue professionnelle.

VI - OUTILLAGE

Le CFA met à disposition le gros outillage et l'outillage spécial nécessaire à la formation pratique de l'apprenti. En revanche, pour chaque séance de travaux pratiques, l'apprenti ou le stagiaire doit être en possession de l'outillage individuel nécessaire, dont la liste lui aura été communiquée.

En boulangerie et pâtisserie, le matériel doit se trouver obligatoirement dans une mallette fermée par un cadenas.

En cas de défaut de tenue ou de matériel, l'apprenti ou le stagiaire est renvoyé en entreprise.

De même, à chaque cours concerné, l'apprenti ou le stagiaire devra être en possession du matériel pédagogique exigé par les professeurs d'enseignement général et technologique : manuels, classeurs, calculatrice, cahiers de TD, stylos...

VII - ACCIDENTS DU TRAVAIL

Le temps consacré aux enseignements et aux activités pédagogiques étant décompté comme temps de travail, l'apprenti est couvert pour les accidents survenant dans le centre de formation et sur le trajet le plus direct entre celui-ci et le domicile (ou en cas de renvoi du centre de formation entre celui-ci et l'entreprise du maître d'apprentissage), dans les conditions habituelles de la couverture des accidents du travail.

En cas d'accident, le maître d'apprentissage doit établir et adresser à la Caisse d'Assurance Maladie dans les 48 heures, une déclaration d'accident du travail et remettre à l'apprenti la feuille d'accident du travail (CERFA60/02246) lui assurant la gratuité des soins.

Si l'accident se produit au CFA, l'infirmerie informera dans les délais les plus brefs la famille et le maître d'apprentissage, à qui il apportera toutes les précisions sur les circonstances de l'accident, pour lui permettre de satisfaire à ses obligations d'employeur et d'effectuer la déclaration d'accident (voir ci-dessus) sauf pour les jeunes en DIMA.

Au cas où la responsabilité du centre de formation pourrait être engagée, le directeur du CFA prendra toutes les dispositions pour qu'une déclaration soit adressée à la Compagnie d'Assurance garantissant le CFA.

VIII - VIE COLLECTIVE

Le centre de formation est un lieu de vie collective. Tout apprenti ou stagiaire a le droit au respect et à la protection contre toute forme de violence, de discrimination, d'où qu'elles viennent.

Chaque apprenti a le devoir de n'user d'aucune violence, verbale ou physique, de n'exercer aucune pression psychologique ou morale, de ne se livrer à aucun propos ou acte à caractère discriminatoire se fondant notamment sur le sexe, la religion ou les origines et de respecter l'ensemble du personnel du Campus.

Obligation est faite aux apprentis et stagiaires en formation continue de se lever lors de l'entrée dans les classes de toute personne extérieure au cours dispensé.

Les enseignants sont chargés de veiller au respect de cette obligation qui est un témoignage de politesse et d'accueil courtois d'un hôte.

Le vouvoiement est de rigueur dans les relations entre les enseignants, le personnel d'encadrement et les apprentis ou les stagiaires.

Chaque apprenti ou stagiaire représente son entreprise au Campus avec un statut de salarié. A ce titre, il doit avoir une tenue vestimentaire décente et correcte.

Liste des effets interdits dans l'enceinte du Campus :

- les vêtements de sport (survêtement ou jogging), sauf en cours de sport,

- treillis militaires,

- baggies à mi-fesse,

- nombril à l'air,

- bermudas,

- mini-jupes,

- shorts,

- pantalons déchirés,

- djellaba,

- tongs,

- lunettes de soleil (excepté dans la cour),

- Les couvre-chefs (casquettes, capuches, bonnets, bandanas, foulards...),

Conformément à l'article L451- 5 de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou de tenues pour lesquels les apprentis manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

En cas de non respect de cette règle, la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire sera précédée d'un entretien avec le/la jeune.

Chaque apprenti ou stagiaire doit respecter les locaux (notamment leur propreté) et les matériels (mobiliers, équipements...).

Les actes d'incivilité liés au manque de propreté des locaux peuvent faire l'objet d'un travail d'intérêt général, collectif ou individuel.

Les réparations des dégradations ou le vol de matériel sont à la charge de l'apprenti ou du stagiaire responsable ou de son représentant légal (si celui-ci est mineur).

Les dégradations volontaires et le vol de matériel du centre de formation peuvent faire l'objet d'un dépôt de plainte auprès des services de police et provoquer le renvoi immédiat et définitif de son auteur.

De même toute activation ou altération volontaire des systèmes de sécurité incendie fera l'objet d'un dépôt de plainte systématique auprès des services de police et d'un renvoi immédiat et définitif de son auteur.

Il est interdit :

- D'introduire dans le centre de formation tout objet pouvant porter atteinte à autrui.

- De laisser en fonctionnement un téléphone portable et tout autre objet comparable (oreillette, MP3) hormis dans la cour du Campus et de toute évidence en dehors des temps de cours.

- De pénétrer dans l'établissement sur des engins motorisés et en marche : ceux-ci doivent être conduits moteur à l'arrêt, à la main et garés à l'emplacement prévu.

- D'entrer ou de sortir de l'établissement sans autorisation.

- De boire ou de manger dans d'autres locaux autre que la cafétéria ou le restaurant.

- De cracher.

- De se livrer à toute activité d'échange commercial ou de troc.

L'établissement ne peut être rendu responsable en cas de perte d'objets personnels.

La consommation de produits stupéfiants est incompatible avec les exigences de la formation en termes d'écoute, d'attention, de transcription des connaissances et d'exécution des tâches demandées.

Par conséquent, sera systématiquement exclu du CFA, tout apprenti ou stagiaire :

- qui sera porteur de produits stupéfiants,

- qui facilitera de quelque manière que ce soit, la consommation de produits stupéfiants,

- qui consommera des produits stupéfiants.

Sachant que la détention et l'usage de stupéfiants sont interdits par le code pénal, tout apprenti ou stagiaire qui sera découvert dans l'une des situations décrites ci-dessus, sera aussitôt signalé aux services de police compétents.

IX – SANCTIONS ET PROCEDURES

Pour les apprentis tout manquement au Règlement Intérieur peut être sanctionné par un avertissement envoyé au domicile, en entreprise et placé au dossier administratif.

Les avertissements sont envoyés au maître d'apprentissage et aux parents, dont l'adresse est mentionnée sur le dossier administratif. A ce titre, toute modification sociale, familiale et professionnelle doit être signalée immédiatement au service administratif.

Au troisième avertissement, ou avant si la nécessité l'exige, la direction du CFA peut provoquer la réunion d'un conseil de discipline.

Le conseil de discipline est habilité à prendre des décisions d'éviction provisoire ou définitive du CFA s'il y a menace physique envers toute personne.

Sont invités à participer à cette réunion, le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis, les élus, le Secrétaire Général, les représentants de la direction du CFA, l'ensemble de l'équipe pédagogique (enseignants, CPE, ...), le jeune concerné, son représentant légal, son maître d'apprentissage, le délégué de la section. Peut aussi participé à ce conseil un représentant du SAIA ou Inspecteur de spécialité ;

Ce conseil a compétence pour statuer dès lors que le jeune, son représentant légal, son maître d'apprentissage et le délégué de la section ont été convoqués par lettre recommandée, sans qu'il y ait lieu alors de tenir compte du fait que ceux-ci assistent effectivement, ou non, au conseil de discipline.

La direction pourra prononcer à elle seule, sans convocation du conseil de discipline, l'exclusion de l'apprenti ou du stagiaire en cas de faute grave, notamment d'atteintes physiques à toute personne.

Pour les stagiaires :

X - SANCTION ET DROIT DE DEFENSE DES STAGIAIRES

Tout agissement considéré comme coupable pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions classées ci-après par ordre d'importance.

Tenant compte des faits et circonstances, la sanction sera prise sans suivre nécessairement l'ordre de classement :

* Avertissement : observation écrite destinée à attirer l'attention

* Exclusion temporaire : suspension temporaire sans rémunération

* Exclusion définitive après respect de la procédure disciplinaire

XI - REGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRE.

Article R 922-3

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par la suite comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Article R 922-4

Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R 922-5

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire, il est procédé ainsi qu'il suit :

- le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé "contre décharge". Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.

La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.

- le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Dans le cas ou une exclusion définitive du stage est envisagée et où, en application de l'article L 920-5-2, il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des stagiaires. Il est saisi par le Directeur ou son représentant après l'entretien prévu au troisième alinéa du présent article et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.

Le stagiaire est avisé de cette saisie. Il est entendu sur sa demande par la Commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté dans les conditions définies au troisième alinéa ci-dessus.

La commission de discipline transmet son avis au directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Article R 922-6

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R 922-4 et éventuellement à l'article R 922-5 ait été observée.

Article R 922-7

Le directeur de l'organisme informera de la sanction prise :

1) Le CNASEA ou l'ASSEDIC lorsque le stagiaire est stagiaire de la formation.

2) Le Conseiller formation du stagiaire.

XII - REGLEMENT INTERIEUR ET REPRESENTATION DES STAGIAIRES

(stage d'une durée supérieure à 200 heures)

Article R 922-8

Dans chacun des stages mentionnés au 3° du deuxième alinéa de l'article L 920-5-1, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs éligibles.

Article R 922-9

Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.

Le directeur de l'organisme de formation a, à sa charge, l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement.

Il adresse un procès verbal de carence, transmis au Préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Article R 922-10

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R 922-8 et R 922-9.

Article R 922-11

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

Article R 922-12

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

XIII – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement intérieur a été approuvé par la délibération n° DAG-201-xxx de l'Assemblée Générale du 20 juin 2011.

Il s'applique aux apprentis relevant de la formation initiale et aux stagiaires de la formation continue.

Il est notifié aux agents des services de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis relevant du pôle emploi-formation qui sont chargés de son application.
 
 
 
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